Notice légale
PRESENTATION
Le présent site est la propriété de la BRED Banque Populaire, société anonyme coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L512.2 et suivants du code monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 257 125 000 euros, dont le siège social est à Paris 12 ème, 18, quai de la Rapée - tél 01.48.98.60.00, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552091795 et dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est le TVA FR 09 552 091 795.
Le numéro d'immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurances (ORIAS) est le 07 003 608

La BRED est un établissement de crédit de droit français agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - situé 31, rue des Croix des Petits Champs, Paris 1er - et soumis au contrôle de la commission bancaire.
Le Directeur de la publication du site bred.fr est Monsieur Jean-Michel LATY, en qualité de Directeur Général de la BRED Banque Populaire. Le responsable de la rédaction est Madame Monique CONTESSE.

L'hébergeur du site bredbanqueprivee.com est la BRED Banque Populaire dont l'adresse est 18, quai de la Rapée - 75604 Paris CEDEX 12. Par exception, le service "assurance-vie en ligne" accessible aux abonnés de bred.fr ayant opté pour "BRED Banque Privée en ligne", adhérents à un ou plusieurs contrats d'assurance groupe souscrits par la BRED BP auprès de PREPAR-VIE est hébergé par PREPAR-VIE, (Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 68 480 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 087 379, dont le siège social est situé : Tour Franklin, 101 Quartier Boildieu - 92800 Puteaux) - tél : 01.41.25.41.25.
DEFINITIONS
Les termes suivants désignent indifféremment :
  • "client(s) de la BRED BP" : client personne physique titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres de la BRED Banque Populaire ;
  • "client(s) de PREPAR" : le ou les adhérent(s) aux contrats d'assurance groupe et/ou le ou les souscripteur(s) de contrat(s) individuel(s), souscrit(s) auprès de PREPAR-VIE ;
  • "personne morale" : entité juridique dotée de la personnalité morale.
  • "abonné" : personne physique ou morale, cliente de la BRED Banque Populaire, agissant via son représentant légal dans la seconde hypothèse, et ayant choisi de s'abonner au service bred.fr afin de consulter et d'effectuer à distance certaines opérations selon les modalités contractuelles qu'elle a approuvées et communiquées à ses éventuels mandataires utilisateurs du service ;
  • "utilisateurs" : les clients sus définis et les prospects. Parmi les clients personnes morales, il y a lieu d'entendre sous le vocable "utilisateur" : représentant légal ou mandataire de fonctionnement désigné par ce dernier et disposant d'un identifiant ou pseudo et d'un mot de passe personnels et strictement confidentiels délivrés par la BRED Banque Populaire et permettant ainsi l'accès au service bred.fr Personnes Morales. Est mandataire de fonctionnement, la personne désignée par la représentant légal afin d'effectuer toutes opérations relatives au fonctionnement quotidien du compte de la personne morale cliente de la BRED Banque Populaire, dans le cadre des pouvoirs enregistrés par la banque suivant les instructions données ;
  • "identifiant" : numéro d'identification, attribué au représentant légal et/ou aux mandataires désignés, par la BRED Banque Populaire et ayant pour objet d'identifier l'utilisateur, eu égard aux opérations qu'il effectue sur le service bred.fr. L'utilisateur (représentant légal ou mandataire de l'abonné personne morale) ou l'abonné personne physique lui même, est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de celui-ci ;
  • "pseudo" : code d'identification de l'utilisateur, généré, géré et conservé par l'utilisateur, sous son entière responsabilité, après que la BRED Banque Populaire ait communiqué à l'utilisateur son acceptation du Pseudo. L'utilisation du Pseudo permet l'identification de l'utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de celui-ci ;
  • "mot de passe" : code d'authentification (composé de huit caractères) attribué à l'utilisateur (représentant légal ou mandataire de la personne morale) ou à l'abonné personne physique lui même) par la BRED Banque Populaire, puis modifié à sa convenance par l'utilisateur lors de son premier accès. L'utilisation du Mot de passe permet l'authentification de l'utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de celui-ci ;
  • "formulaire" : document mis en ligne afin de permettre aux visiteurs ou clients intéressés de demander à recevoir les dispositions contractuelles relatives au produit et/ou service sélectionnés par leurs soins, sur le site bred.fr. A ce titre la demande d'abonnement au service bred.fr ne deviendra effective qu'à condition que le client ait retourné à la Banque les documents qu'elle lui aura adressés, revêtus de la signature et de l'approbation des conditions générales et particulières, par l'Abonné personne physique lui même, et sous réserve d'acceptation par la Banque ;
  • "contrat(s)" : la ou les police(s) d'assurance et/ou le(s) bon(s) de capitalisation nominatif(s) exclusivement souscrit(s) par les personnes physiques auprès de PREPAR-VIE.
DECLARATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le site bred.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL qui en a délivré récépissé sous le numéro 631284 en date du 16 mars 1999. Conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site bred.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès du Procureur de la République de Paris.
CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION
Le site bred.fr de la BRED Banque Populaire est plus particulièrement dédié aux clients de la BRED Banque Populaire, Personnes Physiques, ayant rempli le formulaire d'abonnement au service bred.fr et disposant d'un identifiant /ou pseudo et d'un mot de passe.
Le service "La Bourse en ligne" est accessible aux abonnés personnes physiques et Morales ayant préalablement approuvé et signé la convention Titres BRED Banque Populaire. L'abonné est informé que la BRED Banque Populaire en vertu d'un contrat de distribution de base de données de Marché EURONEXT dispose d'un droit non exclusif et non cessible de diffusion auprès de ses abonnés. En vertu de ce contrat, ces informations ne peuvent être utilisées que par un investisseur privé.
Définition d'un investisseur privé : Abonné ou utilisateur final autre qu'un établissement financier, l'investisseur privé, n'agissant pas pour le compte d'un établissement financier, n'exerçant pas d'activité dans son pays ou à l'étranger dans les domaines de la banque d'affaires ou des financements n'est de ce fait soumis aux règles d'aucune autorité contrôlant la réglementation des instruments financiers. L'emploi de données de Marché EURONEXT par un investisseur privé n'est autorisé que pour gérer les biens propres de cette personne et ne peut en aucune circonstance être étendu à la gestion des biens de tiers ayant la caractère d'une activité rémunérée par l'utilisateur ou à titre gratuit.
Le service bred.fr est accessible aux abonnés ayant préalablement signé les conditions particulières et approuvé les conditions générales de l'abonnement à bred.fr. Cependant les prospects intéressés par le service bred.fr peuvent demander à recevoir des informations concernant les options proposées par ce service.
UTILISATION GENERALE du service bred.fr
Le service bred.fr permet notamment :
1) avec la banque en ligne (accessible aux personnes physiques et morales) la consultation des comptes et des opérations en cours, le passage d'ordre de virement, la demande de chéquiers ou de devises ;
2) et sur options :
  • avec la bourse en ligne, accessible aux utilisateurs personnes physiques et morales sachant que les conditions générales de bred.fr ainsi que la convention Titres de la BRED Banque Populaire ont été préalablement signées et approuvées le passage d'ordre de bourse, la consultation des cours de bourse ;
  • avec l'option bred.fr Personnes Morales qui permet aux Abonnés personnes morales, en fonction des options choisies :
    -de bénéficier d'un service comprenant la consultation de compte, écritures et opérations en cours (prêts en cours par exemple),la réalisation d'opérations bancaires telles que des virements :
    -de commander des chéquiers à titre exceptionnel,
    -de consulter les cours de devises,
    -de commander des billets et chèques de voyage,
    -de passer des ordres de bourse si une convention Titres a préalablement été signée par l'Abonné personne morale.
    -de bénéficier d'alertes sur solde dès que cette fonction sera mise en service,
    -de disposer d'autres options présentées en ligne si l'Abonné personne morale a souscrit à ces dernières,
  • avec l'option "bredbanque privée en ligne", qui permet de bénéficier d'un service relatif à l'assurance - vie en ligne, pour les abonnés bred.fr personnes physiques, ayant adhéré à un ou plusieurs contrats d'assurance groupe souscrits par la BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE en faveur de ses clients personnes physiques ;
    L'accès au site de PREPAR-VIE permet de :
    -consulter l'ensemble de leurs polices d'assurance - vie et/ou leurs bons de capitalisation nominatifs, en vigueur, quel que soit le compte bancaire BRED Banque Populaire, support de ces contrats ;
    -demander des modifications sur une ou plusieurs de leurs polices d'assurance et/ou bons de capitalisation, selon les options proposées et les modalités définies par le site (conformément aux conditions générales respectives des contrats).
TARIFS
Pour consulter les tarifs de l'abonnement à bred.fr « Vos comptes en ligne » et l'option « La Bourse en ligne », cliquez ici.
AVERTISSEMENT (avant toute utilisation du service bourse en ligne)
Il est précisé que la réalisation d'opérations de bourse ne sera accessible qu'aux seuls utilisateurs de bred.fr Personnes Morales disposant, au titre des pouvoirs qui leur ont été accordés en vertu du mandat enregistré par la banque, à la fois de la faculté d'acheter et de vendre en bourse.
Concernant les comptes de PROMEPAR GESTION (comptes gérés sous mandats) seule la fonction de consultation est accessible sur bred.fr.
Le passage d'ordre de bourse sur les places boursières requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés.
L'abonné, personne physique ou morale, reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire l'ensemble des informations lui permettant d'apprécier sa compétence en matière boursière et financière.
Il est conseillé à l'utilisateur, selon son niveau de connaissance, et celui des utilisateurs désignés par ses soins, de lire attentivement les informations mises à sa disposition, sur support papier et en ligne, avant de passer un ordre de bourse. En cas de difficulté, l'abonné et/ou l'utilisateur doit se rapprocher de son agence ou contacter BRED Direct Bourse au : 0 892 892 211 depuis la métropole (0,34 EUR / min), au 0 892 68 22 11 depuis les Antilles (0,31 EUR / min), au 05 96 42 22 11 depuis la Guyane (coût d'un appel local), du lundi au vendredi de 6h à 17h et le samedi de 6h à 12h, 0 892 68 22 11 depuis la Réunion (0,31 EUR / min), au + 33 892 892 211 ou au + 33 1 41 86 26 00 depuis l'étranger (coût d'un appel international), du lundi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 17h (heures de Paris).
Dès lors, l'abonné et/ou l'utilisateur, reconnaît qu'avant tous ordres, il dispose d'une information suffisante eu égard à ces ordres et à leurs particularités. A ce titre, il est précisé qu'il appartient à l'abonné personne morale de faire le nécessaire afin de s'assurer de l'existence de cette dernière chez les utilisateurs désignés par ses soins. En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque Populaire et celle de ses partenaires, ne sauraient être recherchées sur ce point.
L'abonné s'engage à connaître et faire connaître à ses utilisateurs les terminologies utilisées en ces secteurs et les spécificités liées aux marchés et au minimum, celles mises à disposition par BRED Banque Populaire au moyen de l'aide en ligne.
Il reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé des risques que comportent les investissements en bourse notamment :
  • sur les marchés tels que les nouveaux marchés, les marchés libres, les marchés de produits dérivés (MONEP, etc.?) ;
  • sur certains instruments financiers tels que les warrants ;
  • suite au passage de différents types d'ordres, tels que notamment les ordres à seuil de déclenchement ou à plage de déclenchement, les ordres à " tout prix " ou au " prix du marché ", pour lesquels l'abonné ne maîtrise pas le prix.
De même, l'abonné et/ou l'utilisateur reconnaît que tout ordre donné ne sera pas nécessairement exécuté ou exécuté selon les modalités indiquées lors du passage de l'ordre en ligne.
Tel sera notamment le cas :
  • en cas de défaut de couverture ;
  • en cas de suspension du marché par Paris Bourse ou lors d'annulation d'ordres en cours résultant d'Opérations sur Titres ou autres.
A cet effet, la BRED Banque Populaire attire plus particulièrement l'attention de l'abonné et/ou de l'utilisateur, sur le fait que toute demande d'annulation d'un ordre pourra ne pas être exécutée et qu'elle ne peut concerner que les seuls ordres en cours et non encore exécutés.
L'abonné et/ou l'utilisateur reconnaît expressément que l'ensemble des informations communiquées sur bred.fr est formulé à titre indicatif.
Tel est notamment le cas pour :
  • les informations sur les valeurs, les indices, les tendances, les graphismes ou les échanges...
  • les informations sur le carnet d'ordre, le portefeuille titres, l'état des ordres, la liquidation, l'historique des mouvements, la synthèse des soldes, les montants de couverture...
  • En tout état de cause, l'abonné reconnaît que les informations dépendent :
    • des mises à jour et/ou des traitements et/ou vérifications effectuées tant par la BRED Banque Populaire, ses partenaires et/ou prestataires que par les différents intervenants sur ces marchés ;
    • des horaires de différentes places boursières ;
    • des dates et heures où les transactions sont réellement effectuées et où les informations sont communiquées et/ou traitées ;
Enfin, l'abonné, personne morale et/ou personne physique, reconnaît que toutes ces informations doivent obligatoirement être actualisées grâce à la fonction "actualiser" avant toute décision ou ordre, et s'engage à en informer les utilisateurs désignés par ses soins.
AVERTISSEMENT (avant toute utilisation de l'option «bred.fr Personnes Morales» accessible aux seuls abonnés personnes morales ayant souscrit l'abonnement bred.fr)
Le client personne morale reconnaît être titulaire des comptes sur lesquels et à partir desquels les opérations ou consultations seront initiées : il certifie l'exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des informations légales et administratives le concernant, notamment son adresse légale.
Le représentant légal de la personne morale désirant s'abonner s'engage à faire le nécessaire afin de :
  • donner valablement pouvoir aux mandataires qu'il aura désignés comme utilisateurs du service bred.fr en signant le document approprié fourni par la Banque, et valablement enregistrés par ses services ;
  • d'actualiser voire révoquer les pouvoirs concédés s'il y a lieu.
Il est seul responsable des pouvoirs accordés à ses collaborateurs et de la bonne utilisation par ces derniers. A ce titre, l'abonné s'engage à communiquer les Conditions Générales de bred.fr Personnes Morales ainsi que la Convention Titres aux personnes qu'il aura expressément désignées auprès de la BRED Banque Populaire à la fois en tant que mandataires et utilisateurs du service bred.fr Personnes Morales, en application des pouvoirs préalablement conférés à ces dernières et ce, sous sa seule responsabilité. Il lui appartiendra de s'assurer du respect des normes de sécurité et confidentialité auprès de son personnel et de prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'usage abusif des prérogatives accordées pour l'accès à ce service.
C'est en toute connaissance de cause, que l'Abonné a souhaité bénéficier du service dénommé bred.fr Personnes Morales. L'abonné personne morale reconnaît en outre avoir été informé, avoir accepté et fait accepté à ses mandataires les règles de gestion relatives à la validité du mandat donné sur le compte de la personne morale. Seul le représentant légal dispose du pouvoir de révoquer ou modifier les mandats antérieurement délivrés. Dans certains cas, l'accès à bred.fr Personnes Morales sera automatiquement refusé au mandataire ainsi révoqué. De la même façon, en cas de comportement répréhensible constaté par l'abonné personne morale en la personne de son représentant légal, celui-ci pourra demander à la BRED Banque Populaire que l'accès de l'un de ses mandataires soit limité.
En raison de la spécificité du service bred.fr Personnes Morales, il est rappelé que seuls les mandataires dotés du pouvoir d'engager la personne morale en agissant seul et sous leur seule signature peuvent être valablement désignés comme utilisateurs de bred.fr Personnes Morales Ce service n'offre pas la faculté d'opérer sous signature conjointe.
Différents niveaux d'autorisation sont susceptibles d'être accordés à un mandataire nommément désigné en vertu d'un mandat enregistré par la BRED Banque Populaire et précisant éventuellement les montants et types d'opérations que ce dernier est autorisé à traiter (plafond par exemple de virement de compte à compte, de virement sur RIB bénéficiaires à partir d'une liste préenregistrée, préalablement communiquée à la BRED Banque Populaire par le client personne morale).
Si pour un motif particulier le mandant souhaite limiter l'accès d'un mandataire à certaines fonctions, celui-ci devra immédiatement en informer la banque. Cette restriction d'accès, gérée au niveau de la base de données «mandataires» de la banque, n'autorise alors que les fonctions "consultation des comptes" et "commandes exceptionnelles de chéquiers".
L'Abonné reconnaît qu'en cas de multiplicité d'opérations générées par défaut de concertation entre ses différents mandataires ayant accès à bred.fr Personnes Morales, la responsabilité de la banque ne saurait en aucun cas être engagée, ceci relevant de la gestion purement interne de la personne morale abonnée.
AVERTISSEMENT spécifique à l'accès au site PREPAR-VIE
Concernant les demandes d'arbitrage, l'Abonné reconnaît avoir été informé que :
  • la saisie en ligne d'une telle demande n'est possible que sur les seuls contrats multisupports, souscrits par l'Abonné à titre personnel auprès de PREPAR-VIE, tous comptes bancaires BRED BP confondus, sous réserve que ceux-ci soient visualisables et que cette option soit disponible ;
  • l'arbitrage requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés et des modalités d'exercice de ce droit prévues par les conditions générales du contrat ;
  • seuls les contrats n'ayant pas été donnés en garantie ou pour lesquels la faculté d'arbitrage n'a pas été déléguée à un tiers peuvent faire l'objet d'une demande d'arbitrage.
L'abonné reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire l'ensemble des informations lui permettant d'apprécier sa compétence en matière boursière et financière. Il est conseillé à l'Abonné, selon son niveau de connaissance, de lire attentivement les informations mises à sa disposition, sur support papier et/ou en ligne, avant de saisir en ligne, d'enregistrer une demande d'arbitrage sur le site de PREPAR-VIE.
En cas de difficulté, l'Abonné, doit se rapprocher de son agence BRED Banque populaire ou de BRED Direct, s'il a préalablement souscrit l'abonnement : 0 892 892 211 depuis la métropole (0,34 EUR / min), au 0 892 68 22 11 depuis les Antilles (0,31 EUR / min), au 05 96 42 22 11 depuis la Guyane (coût d'un appel local), au 0 892 68 22 11 depuis la Réunion (0,31 EUR / min), au + 33 892 892 211 ou au + 33 1 41 86 26 00 depuis l'étranger (coût d'un appel international).
Si la difficulté porte sur l'assurance vie en ligne, l'Abonné doit se rapprocher de PREPAR-VIE au N° 01.41.25.41.25 au tarif de communication standard en fonction de l'opérateur choisi par l'Abonné.
Dès lors, l'Abonné, reconnaît qu'avant de saisir en ligne toute demande de modification, il dispose d'une information suffisante eu égard à ces demandes et à leurs particularités.
Il reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé des risques que comportent les contrats adossés à des unités de compte, dont la valeur évolue à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution des marchés financiers et sur les différences de valeur qui pourront exister entre la valeur de l'unité de compte retenue le jour de la saisie en ligne et celle en vigueur au jour de l'exécution effective de la demande, fonction de la date de valeur retenue par le contrat. L'Abonné, reconnaît expressément que l'ensemble des informations accessibles sur le site de PREPAR-VIE est formulé à titre indicatif.
Tel est notamment le cas pour :
  • les informations sur la valeur de rachat des contrats, le détail des opérations intervenues, les cours des Unités de Compte représentatives des supports choisis ;
  • l'historique et la synthèse des mouvements...
En tout état de cause, l'Abonné, reconnaît que les informations dépendent :
  • des mises à jour et/ou des traitements et/ou vérifications effectuées tant par PREPAR-VIE que ses partenaires et/ou prestataires ;
  • des dates et heures où les consultations et demandes de modification sont réellement effectuées et où les informations sont communiquées et/ou les demandes traitées par PREPAR-VIE.
L'Abonné, reconnaît enfin :
  • que la saisie en ligne des demandes, quelles qu'elles soient, à l'écran ne préjuge pas de l'exécution de ces dernières, qui ne deviendra effective qu'après réception du dossier complet, vérification et exécution par PREPAR-VIE ;
  • qu'il lui appartient en conséquence de s'assurer de la bonne réception de son dossier complet par PREPAR-VIE et qu'à défaut de confirmation de l'enregistrement de la modification par cette dernière, sous dix jours ouvrés, il est tenu de prendre contact avec PREPAR-VIE ;
  • que toute activation du bouton "valider", vaut validation de la demande et qu'il dispose via la fonction "annuler une opération" de la possibilité d'annuler les dernières opérations saisies en ligne encore en suspens.
MOYENS TECHNIQUES
La connexion au site bred.fr nécessite de disposer d'une configuration qui est décrite dans la rubrique "aide technique" du site. Avant toute utilisation de "bred.fr", il appartient aux abonnés et/ou utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée au site.
MISE EN GARDE TECHNIQUE
L'utilisateur du site bred.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser BRED Banque Privée en ligne. L'utilisateur du site reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu'elle est en bon état de fonctionnement et qu'elle est réglée sur l'heure GMT.
MISE EN GARDE GENERALE
A défaut de contestation manifestée auprès de son agence BRED Banque Populaire habituelle ou de BRED DIRECT, dès lors qu'il aura pris connaissance, qu'il aura consulté téléchargé, et imprimé la notice légale, concomitamment à sa première connexion, l'Abonné sera réputé l'avoir approuvée.
Il est de la responsabilité de l'Abonné de :
  • consulter chaque nouvelle mise à jour, dés qu il y aura été invité par tout moyen ;
  • tenir ses utilisateurs régulièrement informés.
En tout état de cause, les utilisations successives par l'Abonné des services proposés sur le site bred.fr, impliquent l'approbation de ladite notice.
Les informations figurant sur bred.fr ne sont formulées qu'à titre indicatif et ne sauraient être garanties par la BRED Banque Populaire et / ou ses partenaires et ce, notamment compte tenu des délais de mise à jour, s'agissant notamment des informations sur les comptes bancaires, des délais de virement ou des délais de passage d'ordres (notamment d'ordres de bourse et des traitements et contrôles à effectuer) et d'opérations devises.
Les informations boursières sont diffusées par "EURONEXT PARIS".
La BRED Banque Populaire et/ou ses partenaires ne pourraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects, tels que perte financière, perte de données, virus ou bogue, perte résultant d'une erreur, ou consécutives à une réception tardive, ou d'une information consultée ou téléchargée sur le site bredbanqueprivee.com ou via le site bred.fr, perte ou manque à gagner à l occasion de toute demande ou de toute demande saisie sur le site bred.fr.
La BRED Banque Populaire et /ou ses partenaires ne sauraient être également tenus responsables en cas de mauvaise utilisation du service bred.fr par l'Abonné, en cas d'indisponibilité du service bred.fr et d'une manière générale, en cas de trouble quelconque, qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du site (cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques, période de maintenance ou de défaillance quelle qu'elle soit).
En cas de dysfonctionnement du système de réception des ordres, la BRED Banque Populaire et ses partenaires, s'efforceront d'informer les abonnés de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.
En cas d'interruption prolongée du service bred.fr, des équipements alternatifs seront mis à la disposition de l'Abonné.
En cas de blocages ou difficultés rencontrés dans la saisie d'une demande, l'Abonné est invité à se rapprocher de la BRED Banque Populaire.
L'abonné et/ou utilisateur reconnaît avoir pris connaissance avant la passation de tout ordre et/ou demandes, des fiches techniques des produits ou des informations spécifiques à ces derniers.
S'agissant des informations à caractère boursier, l'abonné et/ou utilisateur, reconnaît avoir procédé à l'actualisation de ces informations avant le passage de tout ordre de bourse.
L'Abonné reconnaît enfin que la saisie en ligne de tout ordre ou demande quels qu'ils soient (demande d'arbitrage sur contrat multisupport PREPAR-VIE) à l'écran ne vaut pas enregistrement, lequel ne deviendra effectif qu'après réception du dossier, vérification et acceptation avant exécution par la BRED Banque Populaire et ses partenaires notamment par PREPAR-VIE pour ce qui a trait à l'assurance vie.
L'identification et l'authentification de l'utilisateur au moyen de l'Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe, valent de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées et engagent la responsabilité de l'Abonné.
L'Abonné, et/ou utilisateur, engage sa responsabilité s'il ne quitte pas systématiquement le site "bredbanque privée en ligne» en cliquant sur le bouton " Quitter " afin d'interrompre sa session sécurisée et de garantir la confidentialité des informations.
Il appartient à l'abonné Personnes Morales d'informer les utilisateurs désignés par ses soins de l'ensemble de ces dispositions et de veiller au strict respect par ces derniers de leurs obligations sur ces points. En aucun cas la responsabilité de la BRED Banque Populaire ne saurait être recherchée à cette occasion. En raison des caractéristiques des clés d'accès à bred.fr personnes Morales, l'utilisation du service par différents mandataires suppose le strict respect des modalités de délivrance de l'identifiant et codes confidentiels et personnels. L'abonné personne morale veillera à interdire toute communication de ces Mot de passe, Identifiants et Pseudo à d'autres personnes que les mandataires dûment désignés ;
En aucun cas la responsabilité de la BRED Banque Populaire ne saurait être recherchée à cette occasion.
L'acceptation de l'utilisateur, d'une part en cliquant, d'autre part par la confirmation des ordres, ou d'une souscription d'option ou modification sous forme d'avenant constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les enregistrements sur support informatique de la BRED Banque Populaire constituent la preuve des opérations effectuées par l'utilisateur au moyen du service bred.fr.
A défaut de contestation de l'Abonné dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les relevés de compte adressés par la BRED Banque Populaire auront valeur de preuve.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L'Abonné personne morale reconnaît avoir été informé des règles de fonctionnement liées à l'attribution des clés d'accès au site bred.fr Personnes Morales, notamment quant à la faculté dont disposent les mandataires expressément désignés par ses soins et utilisateurs dudit service, de consulter voire d'effectuer des opérations sur l'ensemble des comptes de la personne morale précitée.
En tout état de cause, l'Abonné est seul responsable de la perte, du vol, de l'oubli, de son identifiant, et/ou pseudo et de son mot de passe.
L'Abonné et/ou utilisateur s'engage (nt), en cas de perte, vol, ou tout autre incident de quelque nature que ce soit concernant l'identifiant, et/ou pseudo, ou mot de passe, à en informer la BRED Banque Populaire afin de procéder à une mise en opposition.
Cette mise en opposition devra être confirmée par l'Abonné et/ou utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la BRED Banque Populaire.
Chaque mandataire valablement désigné veillera sous sa seule responsabilité à procéder à l'opposition de l'identifiant /mot de passe en cas de perte ou vol, constat d'usage abusif de ceux-ci par un tiers.
Cette demande d'opposition devra être formulée auprès de la BRED Banque Populaire sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre heures.
MISE EN GARDE EU EGARD AU TELECHARGEMENT / IMPRESSION D'ECRAN
L'Abonné peut télécharger certaines informations figurant sur le site bred.fr.
Seules les informations présentées sur le site bred.fr font foi, dans les conditions définies dans la présente notice. l'Abonné garantit qu'il ne téléchargera que les seules informations relatives à son compte, et à ses seules opérations et qu'ils ne les utilisera qu'à des fins personnelles.
L'Abonné personne Morale s'engage en outre à informer les utilisateurs désignés par ses soins, que ceux-ci ne sont pas autorisés à télécharger d'autres informations que celles indispensables à l'accomplissement de leur mission professionnelle pour les opérations pour lesquelles des pouvoirs spécifiques leur ont été délégués. Il lui appartient de veiller au strict respect de cette obligation et de s'assurer lui même que lesdites informations ne sont utilisées qu'à titre professionnel dans le respect du ou des mandats conférés. En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque Populaire ou de ses partenaires ne saurait être recherchée pour ces motifs.
L'Abonné garantit qu'il est titulaire des droits et autorisations nécessaires pour réaliser ce téléchargement et qu'il dispose de l'ensemble des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaires au téléchargement, au traitement et à la gestion de ses informations.
L'abonné est seul responsable de la perte de données, d'un éventuel virus ou bogue, ainsi que de toute difficulté de quelque nature que ce soit résultant ou pouvant résulter du téléchargement opéré par ses soins ou par ceux des utilisateurs qu'il aura désignés pour ce faire. Toute utilisation, impression du RIB bancaire est faite sous l'entière responsabilité de l'abonné à qui il incombe de vérifier l'utilisation faite de ceux ci par les utilisateurs qu'il aura désignés.
DONNEES NOMINATIVES
Information sur les abonnés, et/ou utilisateurs et les prospects :
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les informations communiquées par les abonnés et les prospects lors de toute souscription ou de toute demande sont destinées à la BRED Banque Populaire ainsi qu'à ses partenaires et prestataires de services :
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Mars 2006