A retenir

L'essentiel des dernières mesures

Retrouvez ici les récentes dispositions juridiques ou fiscales.

  Bouclier Fiscal   Le dispositif du bouclier fiscal est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
  Transformation d'un contrat monosupport   Amendement Fourgous
  La donation partage Transgénérationnelle   Nouvelles possibilités offertes par la loi du 23/06/2006
  Actualisation du seuil de l'ISF   Au 1er janvier 2008, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé pour la première tranche à 770 000 euros