A retenir

L'essentiel des dernières mesures

Retrouvez ici les récentes dispositions juridiques ou fiscales.

  Transformation d'un contrat monosupport   Amendement Fourgous
  Actualisation du seuil et du barème de l'ISF   Au 1er janvier 2010, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé pour la première tranche à 790 000 euros