Loi MURCEF
Les banques ont signé le 9 janvier 2003, sous l'égide de la Fédération Bancaire Française une Charte posant les nouveaux principes des relations entre les banques et leurs clients particuliers.

Ces engagements se fondent sur des principes de transparence et de confiance réciproque dont la mise en oeuvre se traduit notamment par la mise à disposition d'une Convention de Compte écrite précisant les modalités de fonctionnement de votre compte ainsi que les conditions de services dont vous bénéficiez actuellement.

Depuis le 30 avril 2004, vous avez la faculté, si vous le souhaitez, d'obtenir, sans frais et dans le mois suivant votre demande, un exemplaire de la Convention de Compte BRED et/ou des conditions tarifaires applicables :

- écrivez à BRED Direct Courrier - 94018 Créteil Cedex,
- ou adressez-vous directement à votre conseiller en agence.

En l'absence de réponse ou de contestation de la Convention de Compte dans un délai de trois mois suivant son envoi, vous serez réputé en avoir accepté les termes et conditions.

MURCEF : Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier